P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
1.3.1.12.1. Pour obtenir un permis d’atelier d’équarrissage de catégorie «compostage», le requérant doit être un producteur avicole, caprin, ovin ou porcin.
D. 1122-2004, a. 1; D. 1023-2006, a. 1; D. 1187-2011, a. 2.